Le Code de commerce distingue trois catégories d’actes réparties en deux branches. La première branche correspond aux actes de commerce à titre principal qui regroupent ceux classés par nature et ceux classés par la forme. La seconde regroupe plutôt les actes de commerce à titre accessoire. Dans cet article, découvrez l’essentiel en ce qui concerne les actes de la première branche.
Qu’entend-on par acte de commerce ?
Aucune définition précise n’a été donnée pour qualifier un acte de commerce. Toutefois, on considère comme tels, les actes qui sont sous la gouverne du droit commercial et mis en œuvre par des personnes physiques ou morales. Le plus souvent, ces personnes effectuent des activités basées sur des transactions d’ordre commerciales. A cet effet, ils se distinguent grâce à leur forme, leur nature ainsi qu’en fonction de la qualité de leurs auteurs. Contrairement aux lois du Code civil qui prévalent en matière civile ou administrative, ce sont celles du Code de commerce qui prévalent dans ce cas. De la même manière, les juridictions compétentes en cas de litiges ne seront pas les mêmes. Par ailleurs, il se peut qu’au moment de signer ce type d’acte, celui-ci représente un acte civil pour l’une des parties, mais un acte de commerce pour l’autre.
Comment se distinguent les actes de commerce par la forme ?
Ce type d’acte regroupe ceux qui ne tiennent pas compte de la qualité de celui qui le réalise. La plupart du temps, ils sont réalisés par des entreprises exerçant dans le cadre commercial. Toutefois, il existe des cas où la jurisprudence ne reconnaît pas ce droit aux sociétés commerciales. C’est notamment le cas où ces dernières présentent un objet civil et non commercial. Au nombre des actes de commerce par la forme se compte généralement la lettre de change. Cette dernière met en relation trois parties distinctes. Ainsi, elle correspond à l’écrit au titre duquel un individu appelé tireur ordonne à son débiteur appelé tiré de procéder au versement d’une somme donnée à un autre individu dénommé porteur. Étant donné que le Code de commerce reconnaît la lettre de change comme étant un acte de commerce, tout individu qui adosse à cet écrit sa signature est réputé avoir effectué un acte de commerce.
Comment se distinguent les actes de commerce par nature ?
S’agissant des actes classés selon leur nature, ils représentent le miroir d’une activité commerciale. En d’autres termes, ce sont des actes qui renvoient l’image plus ou moins complète de l’exercice d’une activité à caractère commerciale. Cet état de choses laisse prétendre à une présomption simple de commercialité. Cette présomption est généralement observée chez les personnes exerçant des services en matière industrielle ou des services d’intermédiaire.
Sont également considérés comme des actes de commerce par nature, ceux issus d’opérations à caractère financier, réalisé par les compagnies boursières ou d’assurances ou par les banques. Les transactions réelles d’achat et de revente de biens meubles ou immeubles font également partie de cette catégorie d’acte. Les promoteurs immobiliers ne sont pas concernés par la présomption de commercialité. Les agriculteurs également, sauf si ces derniers vivent essentiellement de la spéculation sur leurs produits.
