Dans le monde des impôts, dès lors que la TVA facturée d’une entreprise excède la TVA qu’elle doit, automatiquement un crédit de TVA doit être constaté. En raison de cette situation, le contribuable de cette société a la possibilité d’obtenir le remboursement de la taxe via le formulaire 3519. Découvrez de plus amples informations sur celui-ci à travers cet article.
Quelles sont les entreprises bénéficiaires de cette mesure ?
Les entreprises bénéficiant de cette mesure sont entre autres :
- celles relevant du régime du réel normal ou celles ayant choisi de se soumettre aux modalités de ce régime ;
- celles relevant du régime du réel simplifié, souhaitant obtenir un remboursement provisionnel du crédit, à condition que la TVA déductible qui y donne droit soit au minimum de 760 euros ;
- les exploitants agricoles relevant du régime de la déclaration mensuelle.
Par ailleurs, nulle ne peut procéder à la demande de remboursement que le redevable, si votre société fait partie d’un groupement de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées.
Quels sont les documents à annexer à ce formulaire ?
Un certain nombre de documents doivent être joints au formulaire Cerfa avant son envoi. Il s’agit notamment du relevé d’identité bancaire de la société concernée ou de celui de son représentant. Ce document n’est obligatoire que si la société fait l’objet d’une première demande, ou dans le cas où elle aurait changé de compte. Dans le cas où l’émetteur de la demande n’en est pas le redevable, l’imprimé doit être suivi d’un mandat représentatif d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé. Ce dernier n’est admis qu’à condition que la demande soit faite au nom du représentant qualifié de la société, pour une somme inférieure à 5300 euros.
Par ailleurs, ce mandat doit être antérieur à la date à laquelle la demande est effectuée. Au nombre des documents à annexer, figure également le relevé des factures d’acquisitions de la société. Celui-ci doit mentionner les informations relatives aux fournisseurs, la date, la somme facturée ainsi que le montant de la TVA versée par l’entreprise. Cependant, les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition doivent obligatoirement fournir l’original de ces factures. Bien qu’ayant tous les documents en règle, il se peut que votre demande puisse être rejetée. En effet, l’administration fiscale a le pouvoir de remettre en cause l’existence du crédit vous permettant de bénéficier du remboursement.
À quelle autorité et dans quels délais cet imprimé doit-il être envoyé ?
L’autorité chargée de recouvrer le formulaire Cerfa est le service des impôts. Ce document doit lui être adressé au cours du mois durant lequel est effectué le dépôt de déclaration de TVA, faisant apparaître le crédit faisant l’objet du remboursement. Pour les entreprises soumises au régime du réel simplifié, l’imprimé doit être déposé au cours du mois suivant le semestre correspondant. Par ailleurs, cet imprimé doit être télétransmis, soit en échange de données informatisées, ou en échange de formulaires informatisés. Le premier cas est possible dès lors que la déclaration est réalisée par une personne tierce à l’entreprise et le second cas lorsque cette dernière y procède par l’intermédiaire de son compte sur le site du gouvernement.
