Afin de créer une société commerciale immatriculée en France, de nombreuses tâches administratives et formalités vont devoir être effectuées en amont du dépôt du dossier auprès du greffe. Outre le calcul et le dépôt des apports ainsi que la rédaction des statuts, il va falloir publier un avis de constitution de l’entreprise dans un journal habilité.
L’avis de constitution: l’annonce légale de création d’une entreprise
On appelle « avis de constitution » l’annonce légale qui va préciser la création d’une entreprise, quelque soit sa forme juridique. Toute entreprise qui a une forme commerciale devra déposer une annonce afin d’obtenir l’attestation de parution de l’annonce. Ce document est exigé par le greffe. L’annonce légale de création d’entreprise est un texte formaté dans lequel vont figurer toutes les informations qui permettent l’identification de la société et le type de commerce ou de service qu’elle propose. Dans l’avis de constitution vont être mentionnées les informations suivantes :
- le nom officiel de l’entreprise et son numéro de SIRET
- le nom des dirigeants
- l’adresse de l’entreprise
- l’objet social de l’entreprise
- le montant du capital social et la durée d’activité de l’entreprise
- le registre du commerce et des sociétés où l’entreprise va être immatriculée
Le dépôt d’une annonce légale de création est obligatoire en France depuis plus de 70 ans. Cet avis est utile aux administrations, aux entreprises et aux particuliers, pour avoir la possibilité de connaître les entreprises qui vont avoir des activités au sein de leur département.
Le coût de l’avis de constitution
Le prix d’un avis de constitution est en moyenne de 150 €. Ce prix n’est pas fixe et change en fonction de la forme juridique de la société commerciale. Bien entendu, chaque avis sera différent car chaque entreprise aura un nom, une adresse et un objet social différent. Ce prix n’est donc pas variable et ne dépendra pas du département où est domicilié la future entreprise. En effet, les départements ne choisissent plus un prix pour cette formalité depuis janvier 2021.
Déposer un avis de constitution directement sur Internet
L’annonce légale de constitution doit être diffusée sur l’un des supports choisis par le département de l’entreprise. Pour chaque département, le nombre de supports est donc limité. Heureusement, de nombreux services juridiques proposent de publier un avis de constitution sur un support habilité, sans avoir besoin de trouver le support adéquat. C’est utile car cela permet d’éviter de devoir rechercher les supports (du département) autorisés à déposer ce type d’avis officiels. Les prix de publication ne vont pas varier comme le prix d’un avis de constitution est forfaitaire. Aussi, il est inutile de perdre du temps à vérifier les avis de ces entreprises sur internet car tous les prestataires sont sérieux et proposent un service identique. Pour vérifier la compétence et la réactivité d’une entreprise de publications d’annonces légales, il est conseillé de les contacter directement par téléphone.
