La fin de la vie d’une société est marquée par sa dissolution et sa liquidation. Tout comme lors de la création d’une société, lesdites procédures sont bien encadrées et formalisées par les textes en vigueur. Découvrez ci-dessous tout ce qu’il faut savoir sur les deux procédures communes à la fermeture d’une société.
La dissolution : définition, obligations, effets
On se pose souvent la question de la procédure à suivre quand il est question de mettre fin aux activités de son business : dissolution ou liquidation ? Pourtant, les textes en vigueur ne contiennent pas de dispositions relatives à un quelconque choix entre les deux procédures. En effet, il est question ici de deux procédures complémentaires : la dissolution est une étape obligatoire avant la liquidation.
Cette procédure constitue la première étape de la cessation des activités d’une société. Le fait de dissoudre cette dernière peut être décidée par les associés. Dans ce cas, elle doit faire l’objet d’un vote lors d’une assemblée générale extraordinaire. Le nombre de voix nécessaires est en fonction du type de l’organisation et de ce qui est prévu au sein des statuts. Toutefois, elle peut être également dissoute suite à une décision du tribunal compétent. Il en est ainsi en cas de litiges ou de non-respect des obligations légales.
Il est à noter que pendant la dissolution, l’entreprise existe encore. D’ailleurs, elle reste inscrite au niveau du registre du commerce et des sociétés, et conserve donc sa personnalité juridique. En outre, la dissolution doit respecter les formalités obligatoires relatives aux annonces légales.
La liquidation : définition, obligations, effets
Une fois l’étape de la dissolution terminée, la liquidation peut enfin commencer. Comme pour la dissolution, cette seconde étape peut être décidée par les actionnaires ou par le tribunal compétent. Lorsqu’elle est déclarée par le tribunal, elle résulte le plus souvent de la faillite de l’entreprise qui n’arrive plus à honorer ses dettes envers ses créanciers.
Elle débute par la désignation d’un liquidateur pouvant être un dirigeant, un actionnaire ou une tierce personne. Celui-ci va être le responsable de toutes les opérations qui vont mener à la fin effective de la société.
Dans un premier temps, la personne nommée va s’occuper entre autres d’inventorier les actifs et les passifs de la société. Par la suite, il va recouvrer les créances qui sont dues avant de vendre tout ce qui appartient à l’organisation. Les sommes obtenues sont utilisées pour le remboursement des créanciers. Dans le cas où il existe un reliquat ou boni de liquidation, celui-ci fait l’objet d’un partage entre les actionnaires. Toutefois, il peut également arriver que les sommes obtenues ne soient pas suffisantes pour payer les créanciers. Dans ce cas, on parle de « mali de liquidation ».
Il est à signaler que la liquidation doit respecter les formalités obligatoires relatives aux annonces légales au même titre que la dissolution. En dernier lieu, la fin de la procédure est marquée par la radiation de la société du registre de commerce et des sociétés. Ainsi, la société peut être considérée comme définitivement et légalement fermée.
